Assemblée générale de copropriété
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| réunion à laquelle doivent participer tous les membres
d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions
adoptées font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une
fois par an en assemblée générale.
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Acte de vente
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| Acte constatant le transfert définitif de propriété entre
le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité
foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de
vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les
documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte
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Amortissement direct
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| Remboursement d'une somme due selon un plan de
remboursement défini à l'avance. La notion d'amortissement est notamment utilisée pour désigner
le remboursement de crédits
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Agent immobilier
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| professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur
ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons
individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas
propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant
qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un
acquéreur avec des garanties financières et juridiques. Par comparaison la transaction entre
particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
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Agent commercial
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| il s'agit d'un représentant qui intervient à titre
indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne
qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement
utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
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Agence immobilière
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| terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont
la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière
de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
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Administrateur de biens
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| professionnel qui effectue des opérations de gestion
immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : · la gestion d'immeubles en copropriété où
le gestionnaire occupe la fonction d'administrateur de la copropriété, · la gestion de biens
immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative :
recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....
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Amortissement indirect
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| C'est une forme de prêt ou l'emprunteur ne paie que les
intérêts durant toute la durée A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un
seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme une
assurance-vie.
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Acte authentique
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| Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un
notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les
tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le
contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
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Bail commercial
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| contrat de location portant sur un local dans lequel est
exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
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Bail
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| Document définissant les relations contractuelles entre
propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres
relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont
aussi appelés « contrat de location ».
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Bien immobilier
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| immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de
commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à
la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par
extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble
(évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un
permis de construire
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Bail d'habitation
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| contrat de location portant sur un local à usage
d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
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Bailleur
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| propriétaire qui donne à louer un bien immobilier. |
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Bon de visite
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| Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent
immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un
document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier
par son intermédiaire.
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Bail professionnel
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| contrat de location conclu pour des locaux exclusivement
à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non
commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...).
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Copropriété
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| situation d'un immeuble qui appartient à la fois à
plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties
communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en
commun.
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Contrat de location
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| voir bail. |
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Cadastre
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| Le cadastre est un document établi au niveau des communes
qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux
impôts locaux. Chaque commune dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition
de chacun. La consultation des documents cadastraux commune est gratuite, seule la demande d'un
extrait cadastral peut être facturée.
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Compromis de vente
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| Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois
"promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour
autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le
transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente
est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.
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Caution
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| engagement pris par un tiers pour garantir le paiement
d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu
et place du locataire en titre.
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Cession
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| transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux
(vente), soit à titre gratuit (donation).
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C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols
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| Coefficient qui détermine pour chaque nature de
construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols)
qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.
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Conditions suspensives
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| contenues dans un avant-contrat (promesse de vente) ,
celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne
produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition
suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition
suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
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Copropriétaire
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| propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont
le statut répond à celui de la copropriété.
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Crédit hypothécaire
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| titre de garantie. La banque qui accorde le crédit
hypothécaire direct fait inscrire l'hypothèque au registre foncier. La banque devient
propriétaire de la cédule hypothécaire. En cas d'insolvabilité du débiteur, la banque peut
vendre directement l'immeuble gagé (couverture directe)
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Commission
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| terme désignant la rémunération versée à un agent
immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent
immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir
une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et
doit impérativement figurer dans tous les actes courants
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Crédit de construction
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| Crédit sur gage immobilier qui est octroyé sous forme de
crédit en compte courant. Il sert à financer la construction ou la transformation d'un bâtiment.
Après l'achèvement des travaux de construction, le crédit de construction est transformé en
hypothèque. Le crédit de construction peut être résilié à tout moment et immédiatement par
chacune des deux parties
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Cédule Hypothécaire
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| Document hypothécaire transmissible. Ce document est un
document qui peut être cédé à l'acquéreur lors de la vente d'un bien immobilier
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Droits de mutation
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| Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le
compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble
ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
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Droit d'habitation
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| Droit inscrit au registre foncier autorisant une personne
de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie (776 CCS). Ce droit ne peut être invalidé
même en cas de changement de propriétaire. C'est un droit personnel non cessible qui constitue
une servitude pour le propriétaire de l'immeuble
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Dépôt de garantie
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| somme d'argent confiée en garantie d'exécution du
contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son
entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses
loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente
(promesse), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa
conformité.
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Expert immobilier
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| professionnel dont la fonction est d'estimer,
c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles
d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise
immobilière recouvre deux sortes d'activités l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise
judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit
des expertises amiables ou conventionnelles.
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Extrait du registre foncier
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| Copie du feuillet concernant un bien-fonds que seul le
propriétaire peut obtenir auprès du registre foncier moyennant un émolument
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Frais de notaire
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| Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils
représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les
honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et
taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le
remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la
réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
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Frais d'acquisition
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| ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement
d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais
d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et
frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les
honoraires du notaire.
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Géothermie
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| C'est une énergie provenant de l'exploitation de la
chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir
principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.
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Garantie financière
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| elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors
de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque
ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière
est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est
distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
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Honoraires
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| Les honoraires des agents immobiliers sont réglementés et
varient entre 1 et 5 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant,
dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de
plusieurs paramètres, à savoir le prix lui-même, la situation géographique, la rétrocession d'un
mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc. L'agence a l'obligation
d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.
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Hypothèque
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| L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette
contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le
bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les
sommes dues.
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Jouissance
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| Droit d'user d'un bien. |
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Location meublée
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| elle concerne tous les types de logements loués avec la
fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an
au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au
contrat.
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Location
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| local, terrain, logement... mis à la disposition d'un
occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont
liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit.
Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement
recommandé.
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Locations saisonnières
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| ce sont des locations consenties pour une courte période,
à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent
un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
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LIBOR
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| Abréviation de "London Interbank offered Rate" (= taux
d'intérêt entre banques à Londres). C'est à ce taux d'intérêt que les banques se prêtent
mutuellement de l'argent à Londres. Ce taux d'intérêt est une référence pour les taux d'intérêt
d'émissions et de crédits, valables au plan international
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Mandat simple
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| Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences
tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous
aurez trouvé par vos propres moyens.
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Mandat
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| acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre
(mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes
juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents
immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou
à la location ou encore pour le gérer
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Mandataire
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| celui qui reçoit un mandat. |
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Mandant
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| celui qui donne un mandat. |
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Maître d'œuvre
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| Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau
d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet
immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont
conformes aux engagements contractuels.
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Maître d'ouvrage
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| C'est le particulier ou la société (SI, investisseur) qui
réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître
d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des
travaux.
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Mandat exclusif
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| Vous pouvez confier à un seul agent immobilier
l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité,
visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat
exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à
tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours.
Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de
l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
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Notaire
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| celui qui procède à l'établissement de certains actes
civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le
notaire a également un rôle de conseil.
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Offre d'achat
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| L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur
et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle
devient caduque. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient
sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur
le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à
l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle et risquer de se voir réclamer des
dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une
condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.
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Particulier
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| par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut
procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède.
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Promesse de vente
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| avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un
bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un notaire. La promesse de vente
engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte
(en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
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Propriété immobilière
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| c'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain,
bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. Le propriétaire bénéficie de
la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire
à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone
constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les
plages sont la propriété des collectivités.
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Permis de construire
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| Avant de construire, il convient d'examiner si un permis
est nécessaire à cet effet. Ceci est presque toujours le cas lorsqu'il s'agit de la construction
d'un nouveau bâtiment ou de modifications d'anciens bâtiments ou édifices.
La demande de permis de construire doit être déposée auprès du service de l'urbanisme compétent.
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Registre foncier
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| Registre public donnant les informations concernant les
droits et obligations afférents aux immeubles et leur description.
Pour le consulter, il faut faire preuve d'un intérêt légitime.
Il est composé :
- du grand livre,
- du journal,
- de documents complémentaires (plans d'architecte, actes de vente, etc.) et
- des livres auxiliaires
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Règlement de copropriété
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| c'est un document écrit qui régit les droits et
obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un
géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots
(appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique,
son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des
charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions
de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans
l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des
copropriétaires d'un immeuble donné.
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Rang hypothécaire
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| Ordre d'inscription des droits de gage sur un bien
immobilier des différents créanciers au journal du registre foncier. En cas d'exécution forcée
du bien, les créances seront remboursées dans l'ordre des rangs, 1er, 2ème, 3ème rang etc.
jusqu'à ce que le produit de l'exécution forcée ait été épuisé.
Est aussi appelé case hypothécaire.
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Servitude foncière
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| Servitude grevant un bien-fonds en faveur d'un autre
bien-fonds (ex. : droit de passage). Elle est dite foncière car elle est rattachée à un
bien-fonds
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Société immobilière (SI)
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| il s'agit d'une forme de société ayant un objet |
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Servitudes
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| Le droit de propriété à des limites que l'on appelle
servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble.
Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.
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Taxe d'habitation
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| Elle est due en principe par tout occupant d'un logement
meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er
janvier de l'année d'imposition.
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Taxe foncière
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| Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier
de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent
prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.
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Valeur vénale
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| Valeur vénale
1) Prix que l'on pourrait obtenir en cas de vente d'un bien sur le marché.
2) Valeur de gage d'un immeuble calculée sur la base du prix du marché et divers autres éléments
qui diffèrent selon qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou de projets de construction.
Synonyme : valeur du marché.
Voir aussi Valeur de rendement
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Valeur de rendement
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| Capital théorique qui devrait être investi sur le marché
des capitaux pour obtenir un revenu égal au revenu locatif d'un immeuble.
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Vices cachés
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| Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.
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Vente immobilière
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| transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente
doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est
précédée par un avant contrat (promesse de vente) généralement établi par un notaire.
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Valeur vénale
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| valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien
immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.
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Vices apparents
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| Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de
l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.
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